Honoraires
Maître Virginie Iriarte, Avocat à Balma
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 stipule que « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
Dès le premier entretien et préalablement à toute intervention, le cabinet vous informe du montant prévisible des honoraires.
A l’exception des interventions ponctuelles et des consultations, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client.
La première consultation simple est facturée 50 € HT. Lorsqu’une procédure est engagée, cette somme se déduit du montant total des honoraires.
Fixation des honoraires :
HONORAIRES FORFAITAIRES :
Le
montant des honoraires est fixé forfaitairement au regard de la mission définie.
HONORAIRES FORFAITAIRES ET HONORAIRES DE RÉSULTATS :
Le montant des honoraires est constitué d’une partie fixe, à laquelle s’ajoute un honoraire complémentaire de résultat calculé sur les sommes totales gagnées ou économisées au bénéfice du client, grâce au procès ou à la transaction amiable. (Exemple : 10% des gains obtenus ou des pertes évitées).
HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ :
La facturation est définie en fonction du temps consacré au dossier. Le taux horaire est de 150 € HT. Ce type de fixation d’honoraires s’applique généralement à des dossiers particulièrement complexes nécessitant par exemple d’assister à de multiples réunions d’expertises.
Enfin, le cabinet de Maître IRIARTE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, selon la nature de l’affaire. Le dossier d’aide juridictionnelle à remplir vous sera directement remis par le cabinet, qui le déposera auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
