Le nouveau divorce par consentement mutuel
Maître Virginie Iriarte, Avocat à Balma | Barreau de Toulouse

Depuis le 1er janvier 2017, dans la plupart des cas, le divorce par consentement mutuel se déroule dorénavant sans passer devant le juge aux affaires familiales. Désormais, les époux divorcent par acte d’avocat déposé chez un notaire.

Une plus grande flexibilité est introduite par cette évolution de la loi. 

Ce nouveau divorce rejoint  ainsi ” l’état d’esprit ” des MARD. Pour ma part, j’ai toujours été favorable aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) que sont la médiation, le droit collaboratif ou encore la procédure participative.(cf. mon onglet sur les MARD).

Le rôle des avocats est de veiller à une rédaction très précise de cette convention de divorce:

  • Ce soin apporté à  la rédaction nécessitera un recueil étendu d’informations qui sera pour vous un gage de sécurité.
  • A contrario, une convention de divorce qui serait rédigée uniquement sur la base de quelques éléments patrimonaux et d’état civil, ( actes d’état civil, déclarations de revenus, bulletins de salaire),n’apporterait pas cette sécurité. La suppression de l’homologation par le juge nécessite que vous soyez entourés de garanties.

Les changements les plus significatifs par rapport à l’ancienne procédure sont les suivants:

  • respect d’un formalisme très strict en matière de délais, (article 229 – 4 du Code civil)
  • la convention de divorce devient un contrat de séparation soumise au droit des contrats, autrement nommé le droit des obligations; il présente donc une grande flexibilité, en contrepartie il peut être révisable dans les 5 ans,
  • ce n’est plus une procédure puisqu’il n’y a plus de jugement de divorce
  • obligation pour chacun des époux d’avoir son propre avocat,
  • enregistrement de la convention de divorce par un notaire, au rang de ses minutes, et non plus par le juge aux affaires familiales; le notaire veille au respect du formalisme de la convention, il n’a pas à valider le fond de la convention;
  • Un formulaire d’information des enfants mineurs capables de discernement, sur leur droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales devra être annexé à la convention de divorce; son absence étant cause de nullité de la convention,
  • La loi oblige à une signature de la convention en présence des deux époux et des deux avocats,
  • les incidences fiscales de cette convention de divorce sont à étudier ensemble, avocat et client, pour veiller à défendre au mieux vos intérêts patrimoniaux.